Des dommages-intérêts punitifs sont accordés en cas d'actes répréhensibles graves ou malveillants pour punir le contrevenant et décourager les autres de se comporter de la même manière. Si votre proche a été victime d'une blessure corporelle ayant entraîné la mort, il est possible de recevoir des dommages-intérêts punitifs. Contactez un procureur de décès injustifié aujourd'hui.
Les actions en cas de mort fautive ont des délais spécifiques pour le moment où elles peuvent être déposées. Ces délais sont appelés délai de prescription et lorsque le délai est écoulé, vous perdez votre droit de poursuivre sur cette réclamation légale. Si vous avez perdu un être cher en raison de la négligence des autres, vous pourrez peut-être demander une indemnisation. Contactez dès aujourd'hui un avocat spécialisé en décès injustifié.